La "grande nouvelle" attendue vient de tomber sur nos téléscripteurs ..............
Bonjour,
Le délibéré concernant cette affaire a été rendu le
9 mai dernier.
La date de réception de l'immeuble est fixée
au 15 février 2007.
Nous allons enfin pouvoir mettre en oeuvre la
garantie décennale pour les malfaçons relevant de cette garantie et peut être la SARL Etoile Marine pourra poursuivre en
responsabilité les entreprises pour les travaux non achevés.
Cordialement
S.SUBERBERE , J.P.VIOLETTE
Ainsi la réception judiciare de notre construction serait fixée à la date du 15 février 2007, et les obstacles de mise en oeuvre de la garantie dommage-ouvrage tomberaient ...............
Avons-nous fait un grand pas ? Sans doute que notre digne avocate (c'est son métier) va nous en assurer
Ainsi, cette réception serait le point de départ d'une garantie :
- de parfait achèvement (15 février 2008)
- de bon fonctionnement (15 février 2009 au minimum)
- décennale (15 février 2017)
Cette réception est-elle assortie de réserves ?
Quel est le statut des malfaçons et/ou non conformités de la chose vendue ?
Et la grande question concernant la garantie "DO", c'est à dire celle qui garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages :
- qui compromettent la solidité de l'immeuble
- le rende impropre à sa destination
ainsi, tout dommage constaté et/ou expertisé avant le 15 février 2008 est-il couvert ?
Quant à la SARL Etoile Marine, Me AMAUGER reste réservée sur un maintien en redressement judiciaire et "redoute" la résolution du 22 mai prochain
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| ...................... et bientôt neuf ans que j'attends ! |
